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M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le directeur général de l’administration et le directeur du personnel sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie-arrêt ayant pour objet le traitement ou le salaire en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou de toute autre loi.
D. 1243-97, a. 11; D. 1339-2002, a. 1; D. 23-2006, a. 2.
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